Le droit au service de vos projets

La duree varie selon le type : le DPE est valable 10 ans, le diagnostic amiante a une validite illimitee en l'absence d'amiante, le diagnostic termites n'est valide que 6 mois, et le diagnostic electricite/gaz est valable 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.

Vous disposez de 8 semaines pour demander le remboursement d'un prelevement SEPA sans justification. Au-dela, vous avez jusqu'a 13 mois pour contester en prouvant l'absence d'autorisation. La banque doit vous rembourser sous 1 jour ouvrable dans le premier cas.

Pour entreprendre seul, trois options principales : la micro-entreprise (simplicite maximale, plafonds de CA), l'EURL (responsabilite limitee, regime TNS), ou la SASU (flexibilite, regime salarie). Le choix depend de votre CA previsionnel, vos besoins de protection sociale et vos projets de developpement.

La garantie decennale couvre les dommages compromettant la solidite de l'ouvrage (fondations, structure, toiture) ou le rendant impropre a sa destination (infiltrations, defaut de chauffage). Elle s'applique pendant 10 ans a compter de la reception des travaux et concerne les elements indissociables du bati.

La procedure suit plusieurs etapes : relance amiable, mise en demeure par LRAR, commandement de payer par huissier (le locataire a 2 mois pour payer), puis assignation au tribunal. Attention : la treve hivernale (1er novembre - 31 mars) suspend les expulsions mais pas les procedures.